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25/6/2019
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Rejet de la candidature de Corsica Ferries à la délégation de service public maritime : retour sur plus d’un an de procédures

  • Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision confirmant le rejet de la candidature de Corsica Ferries à la délégation de service public maritime 2019-2020
  • Cette décision s’explique par l’absence de remise d’un dossier de candidature au format numérique, Corsica Ferries n’ayant remis qu’un lecteur de CD-ROM vide
  • Pierre Mattei, dirigeant de Corsica Ferries, a réagi en soulignant les conséquences de cette décision pour la concurrence dans le transport maritime et pour les usagers

Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?

La libre concurrence ne permet pas toujours de répondre à la demande des utilisateurs, particuliers ou professionnels, en matière de transport maritime de passagers ou de marchandises. En Corse, un besoin spécifique a ainsi été identifié :

  • en matière de transport de marchandises, sur la liaison entre les 5 ports corses et les ports continentaux, compte tenu de la forte croissance de la demande sur ces dernières années ;
  • en matière de transport de passagers, sur le trafic à destination et en provenance du port de Propriano.

Pour répondre à cette problématique, 5 conventions de délégation de service public ont été mises en place par la Collectivité de Corse pour les liaisons entre les 5 ports corses et le port de Marseille. Ces « conventions de raccordement » sont attribuées, depuis le 1er octobre 2017, et jusqu’au 30 septembre 2019, au groupement constitué de Corsica Linea et la Méridionale. En 2018, la Collectivité de Corse lançait donc leur renouvellement.

Depuis l’appel à candidatures jusqu’à la décision du Conseil d’Etat: retour sur un an de procédures

Août 2018 : lancement de la procédure pour la délégation de service public 2019-2020

Le 8 août 2018, la collectivité de Corse lançait une procédure pour la passation des nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime entre la Corse et le continent, et ce pour une durée de 15 mois, du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. Corsica Ferries (comme Corsica Linea et la Méridionale), dépose alors un dossier. Point technique mais important pour comprendre la suite des évènements, la procédure prévoit le dépôt d’une version papier et d’une version numérique de la candidature.

Novembre 2018: rejet de la candidature de Corsica Ferries

Le 6 novembre 2018, lors de l’ouverture des plis dans les locaux de la collectivité de Corse, la commission constate « la présence d’un disque dur externe avec un câble de raccordement, sans indications quant au contenu de ce disque dur ». Quelques jours plus tard toutefois, les services de l’Office des transports de Corse se rendent compte que ce qui avait été perçu par les membres de la commission comme un disque dur externe était en réalité un lecteur de CD-rom… vide. L’absence de version numérique est alors constatée par un huissier de justice.

Les services de l’Office des transports de Corse se rendent compte que ce qui avait été perçu comme un disque dur externe était en réalité un lecteur de CD-rom… vide

Au vu de ces éléments l’Office des transports de Corse décide de ne pas procéder à l’analyse de la candidature de Corsica Ferries et de la déclarer irrecevable en raison du caractère incomplet des pièces déposées. En l’occurence l’irrégularité porte donc sur l’absence de copie numérique du dossier, en méconnaissance du réglement de la consultation. Cette décision est transmise à Corsica Ferries par un courrier du Président du Conseil exécutif de Corse du 13 novembre 2018.

Corsica Ferries décide alors de déposer un recours devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia pour contester ce rejet, faisant valoir que la copie numérique du dossier de candidature n’était pas indispensable, une version papier ayant été déposée dans les temps.

Décembre 2018: décision du tribunal administratif de Bastia

Le 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia rejete les demandes de la société Corsica Ferries et confirme l’irrecevabilité de la candidature de la compagnie maritime. La société Corsica Ferries décide alors de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat.   

Mai 2019 : décision du Conseil d’Etat

Dans sa décision du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat confirme l’analyse du tribunal administratif de Bastia, et valide le fait que l’absence de version numérique rende le dossier de candidature incomplet, et non recevable. Le Conseil d’Etat condamne par ailleurs Corsica Ferries à verser 4000 € à la collectivité de Corse.

La réaction de Pierre Mattei, président du groupe Lota Maritime, Corsica Ferries / Sardinia Ferries / Elba Ferries, ne s’est pas faite attendre. Le dirigeant prend acte du fait que la Collectivité de Corse était juridiquement fondée à rejeter le dossier. Il souligne toutefois que l’Office des transports avait toutefois la possibilité d’informer la compagnie de ce manque. Selon lui, Corsica Ferries aurait alors immédiatement régularisé la situation en fournissant une copie numérique du dossier.  Pierre Mattei met également en évidence l’absence de concurrence qu’entrainerait cette décision, au détriment de l’usager et du contribuable. Une question soulevée au moment ou la Méridionale, qui avait également été écartée de 2 conventions de délégation de service public maritimes en mars 2019, attend également une décision du Conseil d’Etat.

 

 

 

Image Conseil d’Etat, Flickr

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