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25/8/2019
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La récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille menace-t-elle les 105 000 ha d’espaces stratégiques agricoles de Corse ?

  • Le 24 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision confirmant l’annulation de la carte des espaces stratégiques agricoles (ESA)
  • C’est le dernier épisode en date d’une procédure juridique démarrée après l’adoption du PADDUC en octobre 2015
  • Cette décision fait toutefois peser un risque juridique sur la préservation de ces terres inconstructibles, sanctuarisées par l’Assemblée de Corse
  • L’exécutif corse prévoit en conséquence de renforcer la protection de ces zones, tandis que l’opposition demande une révision complète du PADDUC

Qu’est-ce qu’un espace stratégique agricole ?

Les espaces stratégiques agricoles sont des zones identifiées comme disposant de potentiels de production mais pâtissant d’un sous équipement notoire. Ils ont une fonction économique et sociale, mais aussi environnementale en matière de paysage, de coupures d’urbanisation, de prévention des risques naturels et de conservation de la biodiversité.

Le classement d’un territoire en espace stratégique agricole a plusieurs objectifs:

  • améliorer la gestion durable des surfaces agricoles et forestières ;
  • accroître la productivité agricole et forestière et améliorer le rendement économique ;
  • prévenir les risques d’incendie et les risques environnementaux.

En pratique, tous les espaces agricoles cultivables et à potentialités agronomiques ont été classés par le PADDUC en espaces stratégiques agricoles. Au total, 105 000 ha sont concernés en Corse. Précision importante, ces espaces sont en principe inconstructibles, sauf constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, équipements collectifs ou d’intérêt général, services publics, ou exploitation des ressources naturelles locales.

Quelles étapes juridiques ont entrainé l’annulation de la carte des espaces stratégiques agricoles ?

Octobre 2015 : vote du PADDUC et premier recours

Le 2 octobre 2015, l’Assemblée de Corse approuvait le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Suite à cette adoption, la commune de Peri avait demandé au tribunal d’annuler la délibération de l’Assemblée, sur un fondement essentiellement procédural. La carte des espaces stratégiques agricoles fournie dans le dossier présenté pour l’enquête publique était en effet erronée, et ne permettait pas d’apprécier les enjeux du projet.

Mars 2018 : décision du tribunal administratif de Bastia

Le tribunal administratif de Bastia, en mars 2018, avait donné partiellement raison à la commune, et annulé la délibération de l’Assemblée de Corse, mais uniquement pour sa partie qui arrêtait la carte et le classement des espaces stratégiques agricoles.

Le principe de préservation de 105 000 hectares d’espaces stratégiques agricoles n’était alors par remis en cause, mais cette décision créait de fait une situation problématique. L’association U Levante avait alors alerté le public sur le vide juridique créé par cette annulation, empêchant ces terres agricoles de bénéficier d’une protection juridique efficace. En pratique, et toujours selon U Levante, cette décision ouvrait la voie à la délivrance de permis de construire ou d’aménager dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, faute de carte opposable.

Suite à cette décision, plusieurs appels avaient été relevés devant la Cour administrative d’appel de Marseille :

  • appel de la Collectivité de Corse pour contester l’annulation du classement des espaces stratégiques agricoles ;
  • mais aussi appels, notamment, des communes de Coti-Chiavari, d’Albitreccia, de Grosseto-Prugna, et d’une association de protection de l’environnement, afin d’obtenir l’annulation totale du PADDUC.

Juillet 2018 : nouvelle délibération de l’Assemblée de Corse

Le Conseil exécutif, dans son rapport soumis à l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2018, soulevait également plusieurs problèmes pratiques. Les communes ne disposant pas de documents d’urbanisme se trouvaient en effet dans une situation compliquée, devant établir elles-mêmes leur propre doctrine, et donc leur propre application spatiale des critères du PADDUC. L’absence de cartographie risquait concrètement de générer des traitements différents selon les communes, et les moyens des services instructeurs.

En conséquence, par une délibération du 26 juillet 2018, l’Assemblée de Corse approuvait la proposition du Conseil exécutif de modifier le PADDUC pour rétablir l’opposabilité de la carte des espaces stratégiques agricoles. Un calendrier prévisionnel étant même défini (voir ci-dessous le calendrier extrait du rapport):

Avril 2019 : conclusions du rapporteur public

Le calendrier judiciaire est toutefois venu perturber ces prévisions. En effet, le 29 avril 2019, le rapporteur public devant la Cour administrative d’appel de Marseille défendait non seulement l’annulation de la cartographie du PADDUC relative aux ESA, mais aussi l’annulation d’une partie de son texte, fixant les dispositions réglementaires de ces zones. La Cour allait-elle suivre ces conclusions ? L’enjeu était de taille, car l’insécurité juridique aurait été beaucoup plus grande.

Mai 2019 : décision de la Cour administrative d’appel

La décision de la Cour administrative d’appel de Marseille a été rendu le 24 mai 2019. La Cour :

  • confirme le caractère définitif de l’annulation de la carte des ESA ;
  • mais rejette les recours qui visaient une annulation totale du PADDUC.

Quelles actions pour préserver les espaces stratégiques agricoles après la décision de la Cour ?

Quelques jours avant la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, réagissant alors aux conclusions du rapporteur public, Gilles Simeoni avait annoncé un renforcement du dispositif de protection des espaces stratégiques agricoles:

Du côté de l’opposition, la veille de la décision de la Cour administrative d’appel, le groupe Per l’Avenne, défendait sa position. Tout en reconnaissant l’intérêt global du PADDUC et du classement des espaces stratégiques agricoles, Jean-Martin Mondoloni soulignait ainsi l’importance de réviser au plus tôt le PADDUC, notamment pour éviter toute annulation, plus lourde de conséquence, du Conseil d’Etat (voir la vidéo de l’intervention de Jean-Martin Mondoloni ci-dessous).

 

Photo by Joren on Unsplash

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