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24/4/2018
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Langues régionales, autonomie fiscale des collectivités, spécificités des territoires… retour sur des prises de position passées de Jacqueline Gourault, la « madame Corse » du gouvernement

Jacqueline Gourault,  ministre auprès du ministre de l’intérieur, est chargée de suivre spécifiquement le « dossier corse » au sein du gouvernement Philippe. Cette spécialiste des collectivités territoriales, a déjà eu l’occasion de discuter avec les élus corses, dans le cadre de réunions portant sur les ressources financières de la collectivité unique. Mis à part ces échanges, ses liens avec la Corse sont pour l’instant limités. Toutefois, entre 2001 et 2014, en tant que sénatrice, Jacqueline Gourault a participé à de nombreux travaux parlementaires, participant notamment à la rédaction de rapports d’information, et s’associant à plusieurs propositions de lois. Une analyse de ses prises de position passées permet d’apporter un éclairage sur quelques  dossiers qui s’ouvrent entre les élus corses et la ministre.

Sa vision de l’autonomie des territoires

Lors d’une interview récente, Jacqueline Gourault  a évoqué sa vision de l’autonomie de la Corse :

Le scrutin a élu des responsables pour une nouvelle collectivité qui va se mettre en place. Cela n’a pas été un référendum.

« Si l’autonomie est la capacité à gérer le tourisme, l’économie, le traitement des déchets ou le logement, oui, ils auront beaucoup plus d’autonomie. Si l’autonomie c’est avoir un pouvoir législatif, vouloir se gérer soi-même, nous n’en sommes pas là… […] Le scrutin a élu des responsables pour une nouvelle collectivité qui va se mettre en place. Cela n’a pas été un référendum. Si les Corses ont envie d’aller plus loin, nous sommes ouverts à la discussion. Je rappelle que le président de la République, dans son discours de Furiani, avait fait référence à « l’autonomie ». Donc discutons. »

La ministre n’a, à ce stade, pas précisé davantage sa vision su sujet. Toutefois, en tant que sénatrice, Jacqueline Gourault a plusieurs fois pris position sur le statut des territoires d’outre-mer. La situation de l’outre-mer n’est, de fait, pas totalement comparable à la situation de la Corse : le contexte juridique, les situations économiques, démographiques, et bien sûr géographiques de ces territoires sont loin d’être identiques. Toutefois, ses prises de position peuvent apporter un éclairage sur les questions de légitimité démocratique et d’adaptations législatives.

Jacqueline Gouraut a ainsi été cosignataire d’une proposition de loi relative à l’accession de Mayotte au statut de département et région d’outre-mer. Ce texte soulignait l’importance de la consultation populaire dans ce processus, et visait à réintroduire cette étape dans le calendrier :

« [L]e conseil général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, adopter une résolution portant accession de Mayotte au statut de D.O.M. […] Ce dispositif […] ne prévoit pas explicitement, une consultation populaire [et] rien ne garantit qu’une suite quelconque sera donnée à une telle résolution : c’est la consultation de la population qui lui confèrera une force supplémentaire et une légitimité démocratique, notamment aux yeux du monde et sur le plan diplomatique. […] Il apparaît ainsi que la consultation de la population mahoraise a joué un rôle déterminant dans l’évolution institutionnelle de Mayotte. À ces raisons tirées de l’histoire contemporaine de notre collectivité, s’ajoutent des impératifs constitutionnels incontestables. » Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l’accession de Mayotte au statut de département et région d’outre-mer, présentée notamment par Jacqueline Gourault

L’existence de dispositions législatives particulières à une partie du territoire n’est d’ailleurs pas une exception ultramarine. Elle existe également en métropole, à commencer par les départements d’Alsace-Moselle ou, plus récemment, par la Corse.

Un avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (dont faisait alors partie Jacqueline Gourault) sur le projet de loi de finances pour 2015 soulignait par ailleurs l’importance de tenir compte des spécificités des territoires dans l’élaboration de la loi :

« La diversité des statuts et des principes qui régissent l’application des lois et règlements dans les différentes collectivités territoriales ultramarines rend l’exercice délicat. Comme le soulignait à juste titre la ministre des outre-mer lors de son audition devant votre commission des lois, « cette diversité est toutefois un progrès puisqu’elle permet de tenir compte de la spécificité du territoire », l’application des règles métropolitaines faisant ainsi l’objet d’adaptations ou de compléments pour assurer leur adéquation avec la réalité locale.  […] L’existence de dispositions législatives particulières à une partie du territoire n’est d’ailleurs pas une exception ultramarine. Elle existe également en métropole, à commencer par les départements d’Alsace-Moselle ou, plus récemment, par la Corse. L’éloignement de nos collectivités ultramarines, leur histoire particulière sans oublier leur organisation sociale spécifique justifient les particularismes législatifs des outre-mer. […] Cette diversité est donc autant un gage de subsidiarité que d’efficacité, le droit prenant en compte le fait. Elle tempère le principe d’indivisibilité de la République mais pour mieux intégrer à la Nation des populations qui vivent dans un environnement objectivement différent de celui de la métropole. » Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (dont fait partie Jacqueline Gourault) sur le projet de loi de finances pour 2015

Une défense régulière de l’autonomie fiscale des collectivités 

Jacqueline Gourault est élue locale, conseillère municipale depuis 2014 et conseillère communautaire (communauté d’agglomération) depuis 2008. Au cours de sa carrière politique, elle a également été maire, conseillère générale, conseillère régionale, présidente de communauté d’agglomération et enfin vice-présidente de l’Association des maires de France. Elle possède donc une véritable expérience des collectivités locales et une bonne connaissance de leurs problématiques, notamment en matière de finances publiques. Cet intérêt s’est particulièrement manifesté lors de ses différents mandats de sénatrice, entre 2001 et 2017. Jacqueline Gourault a ainsi défendu régulièrement une autonomie financière plus grande pour les collectivités :

« [Les élus locaux] ne sont pas là pour être les simples ordonnateurs de dépenses ou de recettes nationales. Ils sont élus pour engager des projets, répondre aux attentes des habitants de leurs territoires et prendre aussi leurs responsabilités devant l’impôt. […] Comment l’État peut-il […] donner continuellement des leçons de bonne gestion aux collectivités quand il leur impose des dépenses qui n’ont été ni décidées ni prévues ? » Question d’actualité au gouvernement publiée dans le JO Sénat du 17/11/2006

La suppression ou la limitation trop forte du pouvoir fiscal des collectivités locales ne semble donc pas justifiée ; elle ne l’est ni par l’histoire française, ni par les comparaisons européennes

En tant que sénatrice, Jacqueline Gourault a également corédigé un rapport d’information intitulé « Faire confiance à l’intelligence territoriale ». Là encore, ce document évoque un renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités.

« La suppression ou la limitation trop forte du pouvoir fiscal des collectivités locales ne semble donc pas justifiée ; elle ne l’est ni par l’histoire française, ni par les comparaisons européennes. Elle aurait également une conséquence forte du point de vue démocratique : un élu pourrait-il mettre en oeuvre la politique pour laquelle il a fait campagne en ne recevant des ressources que de l’Etat ? Dans ces conditions, il est nécessaire de trouver un nouvel équilibre pour le financement des collectivités locales. Préconisation de la mission : Refondation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, subordonnant toute nouvelle décision à une concertation préalable et codifiée avec les associations nationales d’élus locaux. » – Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale de M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la mission Collectivités territoriales, 11 mars 2009

« A partir de ce constat et de l’objectif de trouver des ressources suffisantes et pérennes pour les collectivités, quelques principes peuvent être posés pour orienter la réforme de la fiscalité locale :

  • les impôts devant être « lisibles » et compréhensibles pour le contribuable, chacun d’entre eux doit donc certainement être spécialisé sur un nombre limité de collectivités. […]
  • chaque collectivité doit pouvoir recourir à la fois au contribuable ménages et au contribuable entreprises ; […]
  • en raison des règles d’équilibre des budgets locaux, les collectivités doivent s’appuyer plus largement sur des impôts de stocks, plutôt que sur des impôts de flux ; en tout état de cause, chaque niveau de collectivité doit pouvoir disposer de deux types de ressources fiscales ;
  • les assiettes doivent être larges pour éviter la concentration de l’impôt et limiter les critiques ; par ailleurs, les cumuls d’impôts sur une même assiette doivent être limités ;
  • enfin, la capacité pour la collectivité de fixer le taux doit être réelle. Une réflexion pourrait également être engagée pour que certaines collectivités puissent dans une certaine mesure disposer de marges de décision sur les assiettes.

Préconisation de la mission : Attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivité territoriale, limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et maintien d’un impôt lié à l’activité économique pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises. »Rapport d’étape sur la réorganisation territoriale de M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la mission Collectivités territoriales, 11 mars 2009

Recentraliser la pression fiscale et décentraliser les décisions de dépenses se révèlent en définitive deux démarches contradictoires.

« L’autonomie fiscale n’est pas contradictoire avec l’équilibre des finances publiques de la nation. […] Recentraliser la pression fiscale et décentraliser les décisions de dépenses se révèlent en définitive deux démarches contradictoires. Proposition de la mission : Réaffirmer la nécessité de préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et de leurs groupements. »Faire confiance à l’intelligence territoriale, Rapport d’information de M. Yves KRATTINGER et Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la mission commune d’information, 17 juin 2009

Des prises de positions favorables aux langues régionales, mais pas à la coofficialité

Jacqueline Gourault a très vite reconnu à la Corse sa « culture propre ». Lors d’une interview récente, la ministre défendait d’ailleurs les efforts réalisés en matière d’enseignement de la langue corse, rappelant que « 98% des enfants l’apprennent à l’école », le ministère de l’Éducation nationale dépensant chaque année 9 millions d’euros à ce titre. Toutefois, la ministre rappelait dans le même temps un principe évoqué précédemment par le porte-parole du gouvernement: « la langue de la République, c’est le français ».

J’appartiens à un groupe et à une famille politique qui ont de tout temps défendu les langues régionales

En 2015, alors sénatrice, Jacqueline Gourault s’était prononcée sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte, non ratifié à ce jour, prévoit notamment « l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans le cadre de l’administration régionale ou locale » et « l’emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l’emploi de la (des) langue(s)
officielle(s) de l’Etat ». La sénatrice avait alors détaillé sa position :

« J’appartiens à un groupe et à une famille politique qui ont de tout temps défendu les langues régionales, nos élus ayant toujours soutenu les démarches législatives et les actions locales […] qui permettent de développer notre patrimoine culturel et linguistique. Tel a été notamment le cas lors de la révision constitutionnelle de 2008, qui a inclus les langues régionales dans le patrimoine de la France. En même temps, nous sommes tout aussi attachés à ce qui fait l’unité de notre peuple et de notre nation, c’est-à-dire la langue française. L’article 2 de la Constitution contient cette belle formule : « La langue de la République est le français. » Séance du 27 octobre 2015 relative au projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Au final, la sénatrice avait donc voté contre la ratification de la Charte, notamment pour des raisons juridiques (rappelées en détail dans le lien ci-dessus) :

De façon plus générale, l’attachement au bilinguisme (et non à la co-officialité), ressort également d’une question de la sénatrice Gourault au gouvernement datant de 2016, et portant sur l’enseignement des langues européennes :

« [L]es classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création, en 2004, à la relance de l’enseignement des langues étrangères et notamment de l’allemand, y compris dans les zones rurales et d’éducation prioritaire. Par ailleurs, ces classes participent aux bonnes relations entre les pays concernés et notre pays, et contribuent à l’appropriation de l’identité européenne par nos enfants. [Jacqueline Gourault] souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour mettre fin aux grandes disparités liées à la l’éviction des classes bi-langues et, ainsi, ne pas pénaliser les élèves de tous les territoires qui souhaitent apprendre une langue étrangère et s’ouvrir à d’autres cultures. »Question écrite (caduque) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016


Pour en savoir plus

Vidéo de la première intervention officielle de Jacqueline Gourault sur la Corse lors d’une séance de questions au gouvernement, le 12 décembre 2017:

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