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15/9/2019
HomeAction publique - Finances publiquesOuverture des candidatures pour le renouvellement des membres du tribunal de commerce de Bastia

Ouverture des candidatures pour le renouvellement des membres du tribunal de commerce de Bastia

Le Tribunal de Commerce de Bastia renouvelle partiellement ses membres. Huit juges seront élus le mercredi 4 octobre ou, en cas de second tour, le mardi 17 octobre 2017. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 14 septembre 2017.

Les candidats doivent déposer à la Préfecture de Haute-Corse, au bureau des élections :

  • une déclaration de candidature, écrite et signée, présentée individuellement ou collectivement et comportant :
    • nom, prénom
    • date et lieu de naissance
    • adresse
  • une copie d’un titre d’identité
  • une déclaration écrite sur l’honneur, attestant que le candidat remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 723-4 du Code de commerce, qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2, L.722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4, et qu’il n’est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.

Le dépôt des candidatures peut se faire du lundi 11 septembre au mercredi 13 septembre 2017 (9h-12h et 14h-16h), et le jeudi 14 septembre 2017 (9h-12h et 14h-18h).

Compétences du tribunal de commerce

On rappelle que le tribunal de commerce traite notamment :

  • les litiges entre entreprises
  • les litiges relatifs aux actes de commerce
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce
  • les contestations entre associés d’une société commerciale
  • les difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement et liquidation)

Il est composé de juges non professionnels (juges consulaires), bénévoles et choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises.

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