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15/9/2019
HomeAction publique - Finances publiquesUne nouvelle aide à l’investissement en vue pour certaines exploitations agricoles de Corse

Une nouvelle aide à l’investissement en vue pour certaines exploitations agricoles de Corse

Afin d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles de l’île, l’Assemblée de Corse vient d’adopter une nouvelle aide égale à 60 % des investissements réalisés dans certaines exploitations agricoles (avec un plafond de dépenses de 15 000 €). L’objectif est de permettre aux exploitants d’accéder de façon simplifiée et dans des délais plus rapides à ce dispositif.

En moyenne, seuls 40 % des exploitants agricoles de Corse ont sollicité une aide publique à l’investissement. Et pour la Collectivité territoriale de Corse, c’est encore trop peu. Un des objectifs de cette nouvelle aide régionale simplifiée est donc de faire progresser la proportion des exploitations sollicitant des aides à l’investissement pour mieux « diffuser le progrès technique et accroitre leur compétitivité, tout en s’inscrivant dans les orientations de qualité, de valeur ajoutée et de valorisation de l’environnement ». Bien que le formulaire de demande d’aide n’ait pas encore été publié, nous reprenons ci-dessous les principaux points du dispositif tels qu’ils apparaissent dans le document approuvé par l’Assemblée de Corse lors de sa session des 29 et 30 juin 2017. Nous invitons les exploitants agricoles qui souhaiteraient bénéficier du dispositif à vérifier auprès de l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) l’intégralité des conditions et la publication du dossier de demande.

Qui peut bénéficier de l’aide pour les petits investissements dans les exploitations agricoles de Corse ?

Forme juridique

Peuvent bénéficier de cette aide :

  • Les agriculteurs : personnes physiques ou morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SASU…). Les personnes morales sont éligibles uniquement si la majorité des parts est détenue par une ou plusieurs personnes physiques justifiant du statut d’exploitant agricole.
  • Les groupements d’agriculteurs : toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (y compris les CUMA et les coopératives de production).

Autres conditions

Seuls sont éligibles :

  • Les demandeurs n’ayant ni obtenu, ni à l’instruction une aide à l’investissement au titre du dispositif 4.1.2 du PDRC 2014-2020, hors des mesures « groupées », dans le délai de 2 ans précédant cette demande.
  • Les agriculteurs aînés (non JA) dont l’ancienneté d’inscription à la MSA est au moins égale à 1 an.

L’exploitation agricole doit être située en Corse.

Quels sont les investissements éligibles à l’aide pour les petits investissements dans les exploitations agricoles de Corse ?

Nature de l’investissement

Les investissements matériels doivent être nécessaires à la conduite des ateliers de production de l’exploitation concernée. Pour être éligibles, les équipements doivent être neufs et entrer dans la conduite de l’exploitation ou dans l’aménagement des bâtiments :

  • Les matériels de mise en valeur agricole, de conduite des cultures et d’entretien des parcours :
    • Matériels aratoire (charrue, cover crop, herse, rouleaux…) semoirs et épandage.
    • Matériel de conduite des cultures (pulvérisateurs, matériel de taille, enfonce pieux, système de pilotage …).
    • Matériels de récolte et de fenaison (presse à balles rondes, faucheuse…), …
    • Acquisition de sondes de mesure de l’humidité, équipements météo.
  • Les matériels d’élevage :
    • Equipements de contention de parcs, matériels de traite, ruches, alimentation, abreuvement, matériel à vocation sanitaire équipement pour la surveillance des cheptels, gestion des engrais de ferme…etc.
  • Les équipements de manipulation, de transport et de stockage de la production :
    • Remorque agricole, bétaillère, frigorifique, aménagement cellule froid sur châssis véhicule
    • Transpalette, gerbeur, chariot de manutention, avec une assiette plafonnée à 10 000 €.
    • Dérouleuse, pailleuse, …
  • Les équipements de transformation et de conditionnement de la production :
    • Equipements (moulins, hachoirs, marmite de cuisson, réfractomètre, autoclave, bascule, peseuse pondérale, trieuse, calibreuse, tapis convoyeur, séchoirs, matériel de marquage et d’étiquetage, machine sous vide, …) d’entretien et de maintenance, nettoyage et désinfection, maîtrise de l’hygiène, contrôle, d’économie et de production d’énergie destinée aux besoins de l’exploitation…etc.

Sont exclus du dispositif les matériels ou installations susceptibles de nécessiter une déclaration ou autorisation administrative délivrée au titre du code de l’urbanisme, du code de la santé ou du code de l’environnement (par exemple : serres, silos, abri ou extension, aire de lavage, forage, …).

Plafond de dépenses

Sont admissibles à l’aide les dépenses des opérations dont l’assiette est inférieure ou égale à 15.000€ HT, frais de transport et d’installation inclus et limités à 5% de l’opération.

Comment bénéficier de l’aide pour les petits investissements dans les exploitations agricoles de Corse ?

Le formulaire de demande n’avait pas été publié par l’Office du développement agricole et rural de la Corse au moment où cet article a été rédigé. Toutefois, la délibération de l’Assemblée de Corse a approuvé les modalités de dépôt du dossier, qui devra comprendre les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande dument complété
  • Pièce d’identité du demandeur
  • Statuts et kbis si le demandeur est sous forme sociétaire
  • Attestation d’inscription à la MSA de moins d’un an, mentionnant la date de création de l’exploitation.
  • Devis du(es) matériel(s) concerné(s)
  • RIB

Le dossier doit ensuite être envoyé par courrier recommandé à l’Office du développement agricole et rural de la Corse.


Pour en savoir plus 

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