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15/9/2019
HomeEnvironnement - ÉnergieLa lutte contre le travail illégal dans les entreprises du paysage en Corse s’intensifie

La lutte contre le travail illégal dans les entreprises du paysage en Corse s’intensifie

L’Union nationales des entrepreneurs du Paysage (Unep) Méditerranée, l’Unep de Corse, la Mutualité Sociale Agricole de Corse et la DIRECCTE de Corse ont signé ce jeudi 6 juillet 2017 une convention de partenariat visant à lutter contre le travail illégal dans le secteur des entreprises du paysage.

Ce secteur, qui regroupe notamment les activités de création et d’entretien des jardins, des espaces verts et terrains de sport mais aussi les activités d’élagage, et de débroussaillage, est en effet particulièrement touché par le travail illégal :

  • cumul irrégulier d’emplois
  • marchandage
  • prêt illicite de main d’œuvre en dehors de la réglementation
  • emploi d’étrangers démunis de titre de séjour valant autorisation de travail
  • non-déclaration de salariés auprès de la MSA
  • utilisation du régime de l’auto-entrepreneur (non éligible dans le secteur du paysage et de l’agriculture, relevant de la MSA)
  • activités dissimulées, et notamment non conformes à la réglementation sur le service à la Personne rémunérées par des CESU bancaires (seul les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers étant éligibles au CESU)

En Corse, ce sont donc environ 280 entreprises et 600 actifs, pour un chiffre d’affaires total de 35 millions d’euros, qui subissent cette concurrence déloyale.

Concrètement, l’UNEP Méditerranée s’engage à :

  • Informer l’ensemble des entreprises du paysage régionales des actions entreprises dans le cadre du comité de pilotage pour lutter contre toutes les formes de travail illégal
  • Informer les élèves et les dispensateurs de formation initiale et continue des actions entreprises dans le cadre du comité de pilotage pour lutter contre toutes les formes de travail illégal
  • Informer la clientèle privée et les collectivités territoriales des actions entreprises dans le cadre du comité de pilotage pour lutter contre toutes les formes de travail illégal
  • Assurer une veille des cas de travail illégal observés sur le terrain
  • Communiquer auprès des services de l’Etat désignés, et notamment le Comité départemental de lutte contre la fraude (CODAF) les cas de situations irrégulières observées sur le terrain
  • Se constituer partie civile devant les tribunaux dans les procédures engagées par le ministère public, sans préjuger de la culpabilité de l’entreprise mise en cause

En contrepartie, l’Etat s’engage à :

  • Assurer une communication régionale sur les risques du travail illégal
  • Assurer un plan de contrôle annualisé dans le cadre du comité de pilotage
  • Assurer un compte-rendu statistique des contrôles effectués sur le terrain
  • Prendre en compte les situations illicites signalées par l’Unep Méditerranée et engager, le cas échéant, un contrôle associant les autorités compétentes
  • Mettre en œuvre le dispositif de suppression des aides à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail illégal
  • Participer aux réunions d’information organisées par l’Unep Méditerranée sur le thème du travail illégal

Pour en savoir plus

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