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18/10/2019
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Accord entre l’Office foncier de la Corse et le Conseil régional des notaires : interview de Me Alain Spadoni

Le 30 mai 2017, un accord a été signé entre l’Office foncier de la Corse (OFC) et le Conseil régional des notaires de Corse, en présence de Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de Corse, de Jean-Christophe Angelini, Président de l’OFC et de Me Alain Spadoni, pour le Conseil régional des notaires. A cette occasion, Me Spadoni répond aux questions de Nuvalinu pour détailler les enjeux de cette signature et faire un point sur l’exercice de la profession de notaire en Corse.

[Photo de couverture : Office foncier de la Corse – Twitter]

Nuvalinu : Dans un communiqué récent, la Collectivité territoriale de Corse rappelle que les notaires sont des « partenaires incontournables de l’Office foncier de la Corse ». Quel est leur rôle ?

Me Spadoni : Les notaires de la République sont les délégataires de l’autorité de l’Etat. Ils sont seuls habilités en cette qualité d’officiers publics, à donner le caractère authentique aux actes de mutation immobilière (notamment).

L’Office foncier doit faire des actes d’acquisitions et des cessions, il est indispensable que ces opérations soient parfaites en la forme et sur le fond. Il est souvent délicat de déterminer les origines de propriété et de connaître tous les intervenants, de procéder aux recherches sur l’historique des biens et à la détermination des personnes ayant des droits.

Le notaire est le magistrat du contrat, cela vient d’être une nouvelle fois rappelé dans une décision de la Cour européenne de justice. Il est donc le garant de l’équilibre du contrat. Tout notre système juridique et notre Code civil (que le monde entier nous envie) sont fondés sur ce principe.

Cette convention va […] préciser les modalités d’intervention des notaires de la République dans les opérations de l’Office foncier, le mode de saisine par l’office et les obligations des notaires.

Nuvalinu : Un accord conventionnel entre l’Office foncier de la Corse et le Conseil régional des notaires a été signé, en votre présence, le 30 mai dernier. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quelles sont les conséquences pratiques pour les notaires concernés ? Selon un communiqué, « le Président de l’OFC a souhaité que les notaires désignés pour les acquisitions soient parfaitement aux faits de nos réalités insulaires ». De quelles réalités est-il question ?

Me Spadoni : Une convention entre l’Office foncier (qui est un établissement public) et le Conseil régional des notaires de la Corse, est un document qui fixe les règles de fonctionnement entre les deux institutions. La précision est une règle de la profession de notaire, le contrat écrit est également le fondement de l’exercice du ministère notarial.

Cette convention va donc préciser les modalités d’intervention des notaires dans les opérations de l’Office foncier, le mode de saisine par l’office et les obligations des notaires. Le président du Conseil exécutif a d’ailleurs rendu une décision pour désigner le Président du Conseil régional des notaires comme membre du conseil d’administration de l’Office. Le notariat est donc totalement impliqué dans l’exercice et y apportera tout son soutien.

Nuvalinu : La loi relative à la résorption du désordre foncier et à l’assainissement cadastral renforce le rôle des notaires, en consacrant notamment la procédure de création de titres de propriété (possession acquisitive). Quel regard portez-vous sur ce texte et son impact sur le foncier corse ?

Me Spadoni : Il n’est plus vraiment nécessaire de rappeler que la Corse souffre d’un désordre juridique du territoire en matière immobilière. La loi de mars 2017 est venue consacrer et reconnaître cette situation et les procédures mises en œuvre pour y remédier.

C’est le notariat de Corse qui […] a engagé l’opération titrement qui est aujourd’hui un succès incontestable, consacré par la loi de mars 2017.

Les notaires en Corse ont acquis une expérience fondée sur une pratique de plus de trente ans dans les procédures dites de « titrement ». Etant présent sur le terrain et ayant une parfaite connaissance des problématiques et des solutions existantes pour y remédier, il n’était pas concevable que d’autres notaires extérieurs à la Cour d’appel de Bastia puissent intervenir.

C’est le notariat de Corse qui en 1981 a mis en exergue les problématiques résultant du désordre juridique en matière immobilière en Corse. Par un raccourci, on appelait cela le problème de l’indivision.

C’est aussi le notariat de Corse qui a fait créer la commission Badinter en 1983, que l’on a surnommée « la Commission de l’indivision ». J’ai eu l’honneur d’en être nommé le Rapporteur général. Les travaux de cette commission ont officiellement mis en évidence une situation exorbitante du droit commun et ont tracé les axes d’une remise en ordre :

  • création des titres de propriété (opération titrement) ;
  • neutralisation fiscale.

C’est le notariat de Corse qui par délégation de l’autorité de l’Etat, a engagé l’opération titrement qui est aujourd’hui un succès incontestable, consacré par la Loi de Mars 2017.

C’est le notariat qui a porté les lois de finances successives 1985-1989, qui a activement contribué à l’élaboration du statut fiscal de la Corse (1993-PASQUABALLADUR).

C’est le notariat qui a apporté activement et physiquement présent, les éclairages nécessaires aux accords de Matignon après l’abrogation de l’arrêté Miot.

C’est encore le notariat qui a fait créer le GIRTEC et qui a apporté son savoir à la commission Bercy dont les conclusions ont conduit à la Loi de 2017.

C’est enfin le notariat qui a écrit le texte présenté par notre représentation parlementaire, le Président de l’Exécutif et celui de l’Assemblée de Corse et tous nos élus.

Pour en arriver à la loi de 2017, ayant forgé avec mon ami Louis Orsini, les outils de la victoire, je ne peux que me féliciter de cette avancée historique. Je veux simplement préciser deux aspects essentiels :

  • 10 ans de sursis c’est court et les corses doivent en avoir conscience, et prendre leurs affaires en mains pour y mettre de l’ordre.
  • le problème des biens non délimités (B.N.D) n’est pas résolu et l’Etat devra bien un jour, prendre l’initiative dans ce domaine.

Pour le reste, le droit de propriété qui est constaté par un titre créé par un notaire de la République, est conforté et consolidé (il était temps !). Nous sommes en attente du décret d’application du Conseil d’Etat qui devrait être conforme à la circulaire de 1989 précisant la méthode de création de titre.

Nuvalinu : La création de nouvelle études notariales suite à la loi Macron et aux décrets d’application qui ont suivi, a fait beaucoup réagir la profession. A-t-on davantage de détails sur ces créations d’études en Corse ? Selon vous, quelles seront les conséquences pour les notaires de l’île d’une part, mais aussi pour leurs clients ?

Me Spadoni : Une profession qui n’avance pas, recule. L’ouverture à la jeunesse est une nécessité qui ne se discute pas.

Neuf études vont être créées dans l’île, et les notaires qui vont en devenir titulaires sont tirés au sort ! Nous avons demandé un concours, cela est bien plus juste et nous aurait donné les meilleurs. Cela a été refusé. Nous avons souhaité que le choix se fasse parmi les jeunes ayant exercé comme collaborateurs en Corse et issus de notre Université. Cela a également été refusé.

Enfin, une étude de notaire ce n’est pas des locaux, des bureaux et du matériel. Il faut autour du notaire une équipe expérimentée et cela coûte cher lorsque l’on n’a pas d’histoire c’est-à-dire des archives (l’histoire des familles et de leurs propriétés). Des fichiers de testaments, de donations, et surtout il ne faut pas oublier qu’un notaire de la République ne « vend » rien !… Tout est fondé sur une confiance entre l’utilisateur du droit et le Confesseur laïque qu’est le notaire. Son expérience, sa réputation, son histoire font que l’on reste fidèle à son Notaire de famille.

Faire croire à des jeunes que lorsqu’ils auront vissé leur plaque et parce qu’ils ont 50 copains ou amis, ils vont avoir une étude qui tourne, est un miroir aux alouettes. Je n’ose même pas imaginer la situation d’un jeune Notaire venant de Calais, tiré au sort pour être Notaire dans le Sartenais !… L’histoire jugera, mais je reste plus que réservé sur l’intérêt que la population de Corse trouvera dans cette … réforme !

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