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15/9/2019
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Les « 100 millions d’euros d’arriérés » de la Collectivité territoriale de Corse passés au crible de la Chambre régionale des comptes

La Chambre régionale des comptes de Corse vient de rendre public le rapport dans lequel elle vérifie la réalité des « arriérés de paiement », de la Collectivité territoriale de Corse, qui s’élevaient, selon l’exécutif actuel, à 105,46 millions d’euros (M€). Sur cette somme, la Chambre confirme que 94,7 M€ de dépenses exigibles avant l’exercice 2016 auraient dû être mandatées en 2015. Le rapport précise également que ces sommes, correspondant en grande partie à des subventions, se concentrent sur la fin de l’année 2015. 

Rappel préalable : qu’est-ce qu’un arriéré de paiement ?

Le terme « arriérés de paiement », beaucoup repris au moment de l’annonce de l’exécutif corse (voir par exemple, le tweet de Gilles Simeoni ci-dessous), n’a pas de valeur d’un point de vue juridique ou comptable. La Chambre régionale des comptes a donc jugé utile de préciser cette notion. Le dysfonctionnement relevé porte ainsi sur des « obligations financières non honorées pesant sur la Collectivité territoriale de Corse, qui résultent des engagements juridiques qu’elle a contractés et pour lesquels les créanciers concernés lui ont adressé une demande de paiement des sommes dues, les conditions prévues pour que soit réalisé le règlement étant préalablement remplies ». Dans le rapport, comme dans cet article, le terme « arriéré » employé par la CTC est toutefois repris, par  commodité de langage.

Pour être précis sur le montant, les « 100 millions d’arriérés » annoncés suite aux dernières élections par l’exécutif actuel se répartissait entre :

  • 95,17 M€ au titre de la Collectivité territoriale de Corse
  • et 10,28 M€ au titre des agences et offices.

La Chambre régionale des comptes exclut plus de 10 millions d’euros mais valide près de 90 % du total des arriérés

Au terme de son examen sur pièces des dossiers concernés, la Chambre régionale des comptes exclut 10,2 M€ du total des arriérés:

  • 4,6 M€ pour des dossiers présentant des pièces justificatives inexploitables (non datées ou introuvables), ou postérieures au 31 décembre 2015 pour les dépenses d’investissement, ou postérieures au 31 janvier 2016 pour les dépenses de fonctionnement.
  • 5,6 M€ de dépenses exigibles au cours de l’exercice 2016 que la CTC a reconnu avoir comptabilisé par erreur.

Au final la Chambre régionale des comptes de Corse confirme donc un montant total de 94,7 M€ de dépenses obligatoires qui auraient dû être mandatées sur l’exercice 2015.

Des arriérés portants essentiellement sur des subventions, concentrés sur fin 2015

La Chambre régionale des comptes a ensuite procédé à une analyse détaillée de ces arriérés. Une première analyse par date permet de constater que l’année 2015 concentre 92,7 % des sommes dues par la collectivité, soit 87,8 M€.  Une analyse plus précise montre ensuite que 75 % des dépenses de la CTC non comptabilisées se concentrent sur la période allant de septembre à décembre 2015.

Selon le rapport, cette concentration en fin d’exercice peut s’expliquer par :

  • l’accélération des transmissions de justificatifs de paiement à partir du mois de septembre, due notamment au rythme de travail des partenaires de la collectivité dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle
  • le calendrier budgétaire qui pousse les partenaires de la Collectivité territoriale de Corse à rattraper, avant la clôture budgétaire, les éventuels retards pris dans la transmission des demandes de paiement.

Une autre analyse, par type de dépense, montre par ailleurs qu’une majorité des dépenses non comptabilisées correspondent à des subventions (87,2 % du total des sommes dues au titre de 2015).

Quelles conséquences sur les comptes 2015 de la Collectivité territoriale de Corse ?

Le compte administratif 2015 voté par l’Assemblée de Corse intégrait déjà un volume de 17,2 M€ de dépenses qualifiées d’« arriérés » par la CTC. Après retraitement, le compte administratif 2015 présente donc un résultat déficitaire de  98,4 M€, représentant 18,3 % des recettes réelles de fonctionnement qui s’élevaient à 538,4 M€. Le déficit s’aggrave donc de 77,6 M€.

La chambre régionale des comptes note au passage que la CTC aurait pu comptabiliser (en produits cette fois) au titre de l’exercice 2015, la fraction annuelle de l’aide du fonds de soutien à hauteur de 7,7 M€. Si cette recette avait été comptabilisée en 2015, le déficit se serait donc établi à à 90,8 M€ représentant 16,9 % des recettes réelles de fonctionnement.

Pourquoi ces sommes n’ont-elles pas été comptabilisées en 2015 ?

La Chambre régionale des comptes identifie dans son rapport 3 facteurs permettant d’expliquer la non-comptabilisation de ces dettes:

  • une défaillance dans la gestion des autorisations d’engagement, des autorisations de programme et des crédits de paiement
  • une organisation financière qui a contribué à masquer le niveau des dépenses non honorées
  • l’absence de rigueur dans la datation des pièces justificatives de paiement

Défaillance de gestion. La gestion des autorisations d’engagement (AE), des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement est un problème récurrent au sein de la CTC. Bien qu’elle reconnaisse « l’important travail opéré entre 2011 et 2013 », le fait qu’une « qu’une attention particulière soit portée à la mise en œuvre de cette recommandation dès l’exercice 2016 et que la proposition de budget supplémentaire a intégré l’effort important réalisé au niveau du toilettage sur ce sujet », la Chambre régionale des comptes de Corse formule dans son rapport une recommandation: : poursuivre le toilettage des stocks d’AP et d’AE.

Dysfonctionnement de l’organisation financière. Afin d’éviter l’engorgement des pièces au niveau de la direction des finances, la Collectivité territoriale de Corse a décidé de procéder, dès la fin de l’année 2011 et jusqu’en 2015, à une déconcentration progressive de la gestion des lignes budgétaires. Or, selon les termes du rapport « la mise en œuvre de cette réforme de déconcentration financière ne s’est pas faite sans difficultés », allant jusqu’à générer « une résistance culturelle de principe opposée par certains directeurs généraux adjoints ou chefs de service ». La Chambre régionale des comptes recommande donc de mettre en œuvre des outils de pilotage budgétaires et comptables permettant de sécuriser le circuit de la dépense.

Absence de rigueur dans la gestion des pièces. La Chambre a constaté, « dans un très grand nombre de cas », l’absence de tampon du service général du courrier et parfois même du service instructeur, mettant en évidence des pratiques différentes dans l’archivage de certaines pièces. Ainsi, de très nombreuses pièces justificatives « ne comportaient aucun tampon permettant de se prononcer sur la date de production desdites pièces aux services ou sur la date du service fait ». La Chambre recommande donc à la CTC « d’apporter une attention particulière aux formalités d’enregistrement de l’ensemble des pièces justificatives de la dépense et notamment faire figurer ces éléments à l’appui des mandats dématérialisés ».

La réaction de Paul Giacobbi, président de l’exécutif en 2015, au rapport de la Chambre régionale des comptes

Dans un post publié sur son blog, le député Paul Giacobbi, précédent président de la Collectivité territoriale de Corse, a réagi au rapport de la Chambre régionale des comptes. Le député « prendre acte du montant […] des paiements qui auraient dû être rattachés à l’exercice 2015 », mais également du fait « que plus de 10 millions d’euros ont été exclus par rapport aux déclarations de la CTC » et insiste notamment sur le fait que les dettes en question sont essentiellement concentrées sur 2015. Selon le député, « ceci permet de relativiser considérablement ce qui a été présenté médiatiquement comme un manque de près de 100 millions d’euros et qui se résume en réalité à un peu plus d’un trimestre de retard pour la majeure partie de ce montant ».

Paul Giaccobi reprend également les dysfonctionnements signalés par la Chambre régionale des comptes en matière de pièces justificatives: « S’agissant de demandes de paiements dont on souligne qu’elles seraient apparues pour l’essentiel entre septembre et décembre 2015, le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’était pas, compte tenu des délais habituels des circuits administratifs, possible d’y procéder intégralement avant le 13 décembre 2015. » Selon le député, « il était impossible à l’exécutif dont le mandat s’est achevé le 13 décembre 2015 de connaître le montant des demandes paiements qui se serait accumulé dans les trois mois précédant la fin de son mandat, et quand bien même il en aurait eu une connaissance parfaite, d’ordonner avant le 13 décembre 2015 des paiements pour lesquels les pièces justificatives n’ont été réunies dans le cadre d’un travail considérable de la Chambre et des services de la CTC qu’en juin 2016. ». Le détail des observations de Paul Giacobbi est consultable en cliquant ici.


Pour aller plus loin

Télécharger le Rapport de la Chambre régionale des comptes relatif à la Collectivité territoriale de Corse (2014-2016)

Note: Le rapport de la Chambre régionale des comptes traite également de la gestion de la Collectivité territoriale de Corse, indépendamment de la problématique des arriérés. Cette partie du rapport n’est pas commentée dans cet article.

 

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