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25/8/2019
HomeAction publique - Finances publiquesConférence de presse commune du député Rocca Serra et de Me Marie-Anne Pieri à l’occasion de la promulgation de la loi sur le désordre foncier

Conférence de presse commune du député Rocca Serra et de Me Marie-Anne Pieri à l’occasion de la promulgation de la loi sur le désordre foncier

A l’occasion de la promulgation de la loi relative à la résorption du désordre foncier, le député Camille De Rocca Serra, et Me Marie-Anne Pieri ont tenu ce mercredi 8 mars une conférence de presse. Camille de Rocca Serra avait on le sait, porté ce texte auprès des élus corses, puis au niveau de la représentation nationale. Me Pieri a pour sa part travaillé sur la rédaction du texte, les principales dispositions intéressant directement les notaires de Corse. L’objectif de cet événement était d’expliquer l’impact de ce texte sur la situation foncière de l’île, et son impact concret sur les successions en cours dans les familles corses.

Cette loi permet notamment, on le rappelle, de prolonger le régime transitoire (qui devait s’arrêter au 31 décembre 2017) de 10 ans, permettant l’exonération des droits de succession à hauteur de 50 % de la valeur de l’immobilier. Le droit de partage de 2,5 % est par ailleurs neutralisé pendant 10 ans. Enfin, la majorité qualifiée entre indivisaires (75%) remplace l’unanimité.

Nous reproduisons ci-dessous les déclarations du député Rocca-Serra et de Me Pieri. Pour plus de détails concernant le contenu du texte et ses conséquences juridique, voir l’interview de Me Marie-Anne Pieri, publiée sur Nuvalinu.

Camille de Rocca Serra : C’est la première fois qu’un texte d’initiative parlementaire pour la Corse aboutit et devient une loi. Pendant longtemps, on s’est focalisé sur l’aspect fiscal. Là, c’est une loi d’ensemble qui couvre les dimensions civile et fiscale.
Depuis les déconvenues liées à la censure par le Conseil Constitutionnel de dispositions que nous avions introduites par amendement en loi de finances en 2013 et 2014, il fallait trouver un chemin. D’où l’initiative que j’avais prise par le dépôt de cette proposition de loi qui est désormais applicable. Le désordre de la propriété en Corse est un problème qui a trop duré.

Désormais, les Corses doivent se saisir de cette loi pour s’organiser. Notre île dispose d’un délai de 10 ans. Tous ceux qui ont des biens à titrer et des indivisions à solutionner ont enfin les moyens de travailler avec les notaires auxquels le témoin est passé pour mettre en œuvre cette loi et la rendre pleinement opérationnelle au bénéfice des Corses. »

Maitre Marie-Anne Pieri : « C’est un grand moment que nous vivons. Enfin, nous disposons d’une loi, avec des dispositifs adéquats, au niveau de la création de titres de propriété, de la sortie de l’indivision, des mesures fiscales incitatives pour accompagner le processus d’assainissement. Nous avons désormais jusqu’en 2027 pour opérer ce travail de reconstitution.

5 articles qui sont autant d’outils mis à notre disposition pour agir. Le 1er porte sur la sécurisation juridique de la procédure de titrement avec une nouveauté, la contestation de l’acte de création est de 5 ans, et non plus de 30. Le 2ème concerne l’indivision et est le pendant du 1er article. Jusqu’à présent, il fallait l’unanimité des héritiers pour sortir de l’indivision, désormais, pour les biens pour lesquels on constate une indivision dès la création du titre, pendant les 10 ans à venir, l’unanimité est ramenée à la majorité qualifiée des deux tiers (66%) des droits indivis. Les coindivisaires taisants, qui bloquaient les partages, ne seront bien entendu pas spoliés, ils recevront leur part en nature ou en valeur. C’est un article capital pour procéder aux règlements successoraux.

L’article 3, le seul à être de portée nationale, encourage la création de titre en permettant aux personnes qui font la démarche et deviennent donc propriétaires de bénéficier d’un abattement de 50% à l’occasion de la première transmission, succession comme donation, de ce bien nouvellement titré.

L’article 4 est tout simplement la prorogation pendant 10 ans de ce qu’on appelle improprement l’arrêté Miot, à savoir l’exonération partielle (50%) des droits de succession des biens acquis avant 2002. Enfin, l’article 5 exonère les usagers du droit de partage de 2,5% qui constitue souvent un frein et a tendance à enrayer la dynamique de titrement que nous connaissons depuis quelques années. Toutes ces mesures sont valables 10 ans, une période concordante avec celle de la durée d’activité du GIRTEC, donc jusqu’en 2027.

C’est un texte complet, une loi importante pour les Corses qui doivent l’utiliser pour résorber le désordre foncier qui touche notre île principalement les zones rurales et l’intérieur auxquelles nous tenons tant. Le notariat est à leurs côtés et à leur disposition pour les conseiller. »


Pour en savoir plus 

Me Marie-Anne Pieri « La loi relative au désordre foncier est une grande victoire pour la Corse et les corses » (interview)

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