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25/8/2019
HomeAction publique - Finances publiquesVote de la proposition de loi relative au désordre foncier : la CGT de Haute-Corse conteste une « mesure injuste, coûteuse et inefficace »

Vote de la proposition de loi relative au désordre foncier : la CGT de Haute-Corse conteste une « mesure injuste, coûteuse et inefficace »

Le syndicat dénonce un texte « injuste coûteux et inefficace », « qui permettra essentiellement aux détenteurs de rentes importantes de réduire voire d’échapper à l’impôt [sans] aucune justification ».

La proposition de loi portée par les députés Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, et François Pupponi a été adoptée au Sénat le mercredi 8 février.  Le vote de ce texte, qui doit notamment pallier l’absence de titres opposables et l’existence de bien non délimités, a été accueilli très favorablement par de nombreux élus, indépendamment de toute appartenance politique (voir notre article La proposition de loi relative au désordre foncier adoptée au Sénat). Toutefois, dans un communiqué publié ce samedi, la CGT de Haute-Corse a fait entendre une réaction totalement différente.

Le syndicat estime tout d’abord que cette loi profiterait « de manière quasi exclusive aux héritiers de gros et très gros patrimoines », seule « une minorité de successions (environ 10%), étant aujourd’hui taxable », le restant étant déjà exonéré par des abattements et dispositifs fiscaux existants.

La CGT de Haute-Corse conteste également la notion de “désordre juridique”, un des principales motivations de la proposition de loi portée par le député Camille de Rocca Serra. Selon la CGT, la part des biens non délimités (15,6 % de la surface cadastrée) et de comptes cadastraux aux noms des propriétaires présumés décédés (8,3 % du total) ne justifie pas une telle mesure.

Une proposition alternative : le transfert des droits de succession à la Collectivité territoriale de Corse

La CGT de Haute-Corse esquisse une autre piste, qui selon elle, aurait été « plus juste et efficace » : demander le transfert à la Collectivité territoriale de Corse de tout ou partie des droits de successions, pour financer la construction de logements sociaux, des aides aux héritiers modestes, ou un l’accès à la propriété des jeunes corses.

Pour appuyer cette proposition, le syndicat oppose les travaux en cours pour l’obtention d’une « indépendance financière » de la Corse par la régionalisation de certaines recettes fiscales, et les demandes visant à obtenir des exonérations et dérogations fiscales, et donc une diminution de ces mêmes recettes.


Pour en savoir plus 

Lire le rapport de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété

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